Ces conditions générales de vente sont conclues entre France Télécom, Société anonyme au capital de 4 760 634 896 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis 6, Place d'Alleray 75505 Paris, et un client dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Loi applicable
Les parties conviennent que ces "conditions générales
de vente" sont soumises au droit français (réglementation
de la vente à distance - articles L.121-16 à
L121-20 du Code de la Consommation).
3. Offre commerciale
France Télécom réserve au BNVT 200 à 1500 Télécarte® de chaque modèle édité.
Les Télécarte® proposées peuvent comporter 5, 25, 50 ou 120 unités. Elles sont classées en deux séries:
- "Petites séries" : Télécarte® cinq, Télécarte® vingt-cinq, Télécarte® cinquante et Télécarte® cent vingt : ces séries comportent des visuels d'annonceurs et sont commercialisées uniquement par le BNVT.
- "Grandes
séries" : Télécarte® 50 et 120 unités
: ces séries comportent des visuels d'annonceurs privés
et publics et sont vendues par les réseaux agréés
par France Télécom (tirage minimum 100 000 exemplaires).
Les Télécarte® Grandes Séries et Petites séries sont commercialisées dans la limite des stocks disponibles, pendant 12 mois à compter de leur date de parution sur le site internet : www.telecarte.tm.fr
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de France Télécom ne pourra être engagée.
La commande se fait exclusivement par Internet sur le site www.telecarte.tm.fr
Les commandes se font dans la limite des stocks disponibles.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des produits offerts sur le site du BNVT. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition. ll fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son adresse , ses coordonnées téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail.
L'Utilisateur accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.
Le formulaire mis à disposition pour la saisie du numéro de la carte bancaire indique le montant et le numéro de la commande.
Les commandes passées par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation, en cliquant " sur le bouton " « Valider votre commande» présenté sur le Bon de commande. Si le paiement est accepté, le Client reçoit en ligne un formulaire l’informant que son paiement à bien été enregistré ainsi que le numéro d’autorisation.
Toute commande implique l'acceptation des présentes
conditions générales de vente, accessibles par lien hypertexte
L'Utilisateur est alors Client.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro
de commande est communiqué au Client.
Les prix des Télécarte® s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et sont ceux en vigueur au moment de leur consultation par le Client.
Le contenu et le prix des offres faites sur le site internet
du BNVT sont susceptibles d'être modifiés en fonction de
l'évolution de l'offre de France Télécom et/ou de
celles de ses partenaires éventuels.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA et autres taxes éventuelles sont à la charge du client. Les frais de port sont payants.
Les prix de vente des Télécarte® sont
publiés au catalogue des prix de France Télécom.
Ils sont applicables à compter du 1er avril 2000. France Télécom
se réserve le droit de modifier ces tarifs.
Dans ce cas, France Télécom informe de toute modification
de ses tarifs dans les conditions de vente.
Le prix de vente des Télécarte® est composé du prix de vente des unités:
- 0,74 € TTC pour 5 UT
- 3,71 € TTC pour 25 UT
- 7,41 € TTC pour 50 UT
- 14,74 € TTC pour 120 UT
auquel s'ajoute la fourniture du service soit :
- 3,78 € TTC pour les télécartes 5 UT, 25 UT, 50 UT et 120 UT Petites Séries (PS)
- 1,51 € TTC pour les télécartes 50 UT et 120 UT Grandes Séries (GS)
Coût
unitaire T.T.C. |
Coût
unitaire H.T. |
|
| 120 UT GS | 16,25
€ |
13,59
€ |
| 120 UT PS | 18,52
€ |
15,48
€ |
| 50 UT GS | 8,92
€ |
7,46
€ |
| 50 UT PS | 11,19
€ |
9,36
€ |
| 25 UT | 7,49
€ |
6,26
€ |
| 5 UT | 4,52
€ |
3,78
€ |
France Télécom s'engage à assurer de façon effective, et en conformité avec les dispositions du code de la consommation, la livraison des produits commandés par le Client si l'autorisation du paiement a été confirmée par l'établissement bancaire.
La livraison se fait en France Métropolitaine et dans les DOM.
L'expédition des Télécarte®
se fait par envoi recommandé ou par envoi simple selon la valeur
de la commande. Le montant forfaitaire de la participation aux frais d'envoi
est fixé à 4,30 € T.T.C. L'expédition peut se
faire par envoi simple pour l'achat d'une seule Télécarte®.
La participation aux frais d'envoi est dans ce cas de 1,65 € T.T.C.
Risques :
Le transfert des risques sur les produits commandés a lieu dès
l'expédition. Il en résulte notamment que les produits voyagent
aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie
ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et
de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis
de réception auprès du BNVT dans les trois jours qui suivent
la réception des produits.
La remise des produits est faite à l'adresse indiquée par le Client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client.
Règlement par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD)
- en cas de rejet par le Système de paiement, le Client reçoit un message de refus
- en cas d'autorisation, le Client reçoit un ticket de transaction ou reçu électronique.
Les données contenues dans la Plateforme de système de paiement constituent la preuve des transactions relatives à la commande du Client et à sa mise en recouvrement.
La commande doit être payée dans son intégralité. Tout règlement incomplet entraîne le rejet de la commande et son retour à l'envoyeur. Dans l'hypothèse où la totalité de la commande ne pourrait pas être honorée, France Télécom s'engage à prendre contact avec le client pour faire modifier la commande initiale.
La propriété des produits commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison inclus.
Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande, sans motif, ni paiement de pénalités à l'exception , le cas échéant des frais de retour ; si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si le client a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du délai de 7 jours francs. (article L121-20 du code de la consommation).
France Télécom se chargera de l'échange ou du remboursement de la somme directement auprès du Client et de l'annulation des factures correspondantes, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Les produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en parfait état accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés et figurant sur le bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les sept jours de l'arrivée des produits. Elles doivent être adressées au BNVT et accompagnées de l'original de la facture qui était jointe à l'envoi.
Bureau National de Vente des Télécarte®
B.P. 54007
54039 Nancy Cedex
France
Les réclamations pour commande non parvenue doivent être adressées au BNVT dans un délai de trente jours après la commande.
Les données enregistrées par France Télécom sur la plateforme de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par le BNVT et ses Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par le BNVT, ses Clients et ledit établissement (ou autre organisme).
Les informations demandées au Client lors de sa commande et contenues dans les fichiers de France Télécom ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout Client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition.
Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser à France Télécom à l'adresse suivante :
Bureau National de Vente des Télécarte®
B.P. 54007
54039 Nancy Cedex
France
La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
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